Conditions générales d’utilisation (CGU)

Marketplace jesoutiensmescommerces.fr
Mise à jour 16/07/2020

  1. Préambule
  2. Définitions
  3. Objet des CGU
  4. Qualité et responsabilité des intervenants
    4.1. La Marketplace
    4.2. Le Commerce
    4.3. Obligations communes des Parties
  5. Modalités d’inscription à la Marketplace
  6. Les offres
  7. Transaction
  8. Retours et remboursement, réclamation et médiation
  9. Protection des données à caractère personnel
  10. Modifications
  11. Nullité partielle
  12. Loi applicable et tribunal compétent
  13. Conditions générales de vente Commerce

1. Préambule

La société EXIG met à disposition depuis le mois d’avril 2020 une Marketplace ayant pour fonction :

  • La mise en relation des Commerces du Pays de Brocéliande et alentours avec des Consommateurs
  • La vente de Produits neufs, ainsi que des services par les Commerces.

2. Définitions

« Acheteur » tout Consommateur, personne physique majeure et légalement responsable, concluant une Transaction avec le Vendeur sur la Marketplace
« Boutique en ligne » : Espace sur le Site mis à la disposition du Commerce et détaillant son identité, ses conditions particulières, le cas échéant (ex : politique de livraison, de retour, les garanties commerciales, etc.).
« Consommateur » : toute personne physique achetant un produit ou service auprès d’un Commerce
« Commerce » personne morale immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés ou auprès de tout registre équivalent, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux, qui offre des biens ou services aux Consommateurs via la Marketplace. Les Vendeurs sont identifiés dans la Boutique Vendeur.
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : conditions générales de vente applicables aux Transactions conclues entre le Commerce et le Consommateur.
« Fiche Produit » : fiche que le Vendeur doit compléter et qui contient toutes les informations nécessaires pour présenter d’une façon transparente et exhaustive le Produit ou le service proposé à la vente (cf. modèle joint en Annexe 3).
« La Marketplace – Je Soutiens Mes Commerces » : Marketplace permettant la mise en relation entre le Commerce et l’Acheteur pour l’achat/vente en ligne de Produits et/ou services; gérée et éditée par la société EXIG, au capital social de 2000.00 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro , ayant son siège social au 6, rue de la Libération 35137 Bédée.
« Contrat d’Adhésion » : contrat conclu entre la Marketplace et le Commerce ayant pour objet de définir les conditions d’inscription à la Marketplace et son utilisation par le Commerce, les conditions de commercialisation par le Commerce des Produits et/ou services sur la Marketplace, ainsi que les droits et obligations de la Marketplace et du Commerce.
« Interface d’Administration » : espace accessible au Commerce après identification de ce dernier et lui permettant de gérer en toute autonomie son espace de vente en ligne.
« Offre » : offre d’un Produit ou service proposé à la vente par le Commerce sur la Marketplace.
« Parties » : la Marketplace, le Consommateur et le Commerce.
« Prestataire de Paiement » : prestataire externe et propre à chaque commerçant, mettant à disposition un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Transactions effectuées sur la Marketplace.
« Produits » : produits ou services neufs proposés à la vente par le Commerce sur la Marketplace.
« Transaction » : commande de Produits et/ou services passée entre le Consommateur et le Commerce.

3. Objet des CGU

Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent :

  • Les modalités d’utilisation de la Marketplace par les Parties ;
  • Les conditions générales de vente (CGV) applicables aux Transactions effectuées entre le Commerce et le Consommateur ;

4. Qualité et responsabilité des intervenants 

4.1. La Marketplace

La SARL EXIG gère la Marketplace Je Soutiens Mes Commerces et met en relation à distance, par voie électronique, des Consommateurs et des Commerces en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service. Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le le Consommateur et le Commerce.
La Marketplace n’est pas le vendeur des Produits achetés auprès des Commerces et ne peut être tenue pour responsable des ventes réalisées entre le Commerce et le Consommateur.
Tout contenu illicite doit être signalé à la Marketplace dont la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La responsabilité de la Marketplace ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de la Marketplace pour des raisons techniques telles que pannes de serveur, bug, attaques, virus, etc.

4.2. Le Commerce

Le Commerce est identifié dans sa Boutique en ligne associée.
Le Commerce est seul responsable de tout dommage et préjudice causé aux Consommateurs ou à tout autre tiers du fait du contenu de son Offre, des Produits et/ou services proposés à la vente et des ventes conclues.

Le Commerce s’engage à respecter :

  • L’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de son activité et/ou aux Produits et services qu’il commercialise sur la Marketplace, notamment en matière de garanties, délais de livraison et droit de rétractation du Consommateur.
  • Les dispositions contenues dans le Contrat d’Adhésion, les CGV et les CGU et à garantir la parfaite exécution de ses obligations de manière à assurer un service de qualité sur la prestation délivrée et la pleine satisfaction des Consommateurs.

Le Commerce garantit et indemnisera à première demande la SARL EXIG de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Commerce d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Consommateur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Commerce des services de la Marketplace ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

4.3. Obligations communes des Parties

Chacune des Parties s’engage :

  • À utiliser la Marketplace de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect de la réglementation applicable et des CGU.
  • À dialoguer de manière courtoise et transparente que ce soit avant pendant ou après la Transaction.

5. Modalités d’inscription à la Marketplace

S’il le souhaite, le Consommateur peut créer un « Compte Client » sur la Marketplace; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, le Consommateur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. La création d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour commander sur jesoutiensmescommerces.fr.
Pour pouvoir s’inscrire à la Marketplace et vendre ses Produits et/ou Services en ligne, le Commerce doit signer le Contrat d’Adhésion et remplir les conditions décrites. La Marketplace se réserve le droit de refuser l’inscription pour tout manquement à une ou plusieurs des conditions énoncées.

6. Les offres

Chaque commerce, via sa Boutique en ligne, dispose de ses propres Offres. Il appartient au Commerce de mettre régulièrement celles-ci à jour.

7. Transaction

Acceptation de la transaction par le Vendeur.
Le Commerce sera informé sur l’Interface d’Administration de toute nouvelle commande passée par un Consommateur via la Marketplace. Le Commerce s’engage à accepter la commande dans un délai défini avec la Marketplace.
Faute d’acceptation sous 4 jours calendaires, le Consommateur pourra contacter directement le Commerce aux coordonnées accessibles depuis la boutique en ligne.

Paiement.
Le Consommateur effectue le paiement du Produit par le mode de paiement proposé lors de la validation finale de la commande en page de paiement. L’encaissement pour compte de tiers est effectué par un prestataire de service de paiement conformément à la réglementation en vigueur : les fonds sont cantonnés et transférés au Commerce conformément aux conditions générales du Prestataire de Paiement. La commande est automatiquement annulée en cas d’impossibilité de débiter le Consommateur.

Livraison.
Le Commerce s’engage à livrer les Produits conformément aux conditions générales de ventes indiquées sur sa Boutique en Ligne (modalités de retrait et/ou de livraison) et en respectant les indicateurs et délais indiqués dans celles-ci.

Suivi des commandes.
Le commerce s’engage à mettre à jour en temps réel dans son Interface d’Administration les données concernant le statut et l’état de la commande et à envoyer un courriel permettant au Consommateur d’effectuer le suivi de sa commande.

8. Retours et remboursement, réclamation et médiation

Retours et remboursements.
La politique de livraison, les modalités de rétractation, retour et remboursement, les garanties commerciales sont indiquées dans la Boutique du Commerce.

Réclamations.
Le Consommateur peut envoyer une réclamation relative aux Produits et/ou services au Commerce via le formulaire de contact disponible sur la Boutique en ligne du Commerce, notamment en cas de défaut d’expédition, retard de livraison, absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, etc.
Le Commerce fera son affaire personnelle de la résolution de l’éventuel différend qui l’oppose à le Consommateur et devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige à l’amiable. Le Commerce s’engage à répondre dans les plus brefs délais.

Médiation.
Pour information :

9. Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), ainsi que celles du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Consommateurs sont informés que leurs données et informations personnelles collectées lors du passage d’une commande via la Marketplace seront transmises au Commerce, et ce pour les seuls besoins du traitement des Transactions.

Chacune des Parties s’engage :

  • À prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données personnelles du Consommateur;
  • À les utiliser uniquement pour l’exécution de ses obligations des présentes ;
  • À ne pas les conserver au-delà du délai nécessaire à l’exécution de sa prestation ;

Les personnes sont informées de leurs différents droits: droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, droit de rectification, droit de retirer à tout moment votre consentement, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des données, droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après votre mort, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France).

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Marketplace par :

  • Voie électronique via le formulaire de contact de la Marketplace
  • Voie postale : Exig Informatique, 6 rue de la Libération, 35137 Bédée

Pour en savoir plus, sur la politique de confidentialité de Je Soutiens Mes Commerces : https://jesoutiensmescommerces.fr/politique-de-confidentialite-2/

10. Modifications

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Consommateur. La Marketplace se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de la réglementation applicable.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12. Loi applicable et tribunal compétent

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales d’utilisation. Tout différend pouvant survenir entre la Marketplace et les Commerces sera de la compétence des tribunaux Français.

Tout différend entre un Commerce et un Consommateur sera soumis aux règles impératives applicables du pays de résidence du Consommateur.

13. Conditions générales de vente Vendeur

13.1. BOUTIQUE EN LIGNE. Le Commerce dispose d’une Boutique en ligne sur laquelle sont détaillées son identité et ses conditions particulières, complétant les présentes CGV applicables à toutes les ventes conclues entre un Commerce et un Consommateur.

13.2. CHAMP D’APPLICATION. Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Commerce auprès du Consommateur sur la Marketplace. Elles sont acceptées par le le Consommateur lors du processus de commande moyennant une case à cocher. Le Consommateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur la Marketplace, il accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

13.3. COMMANDES. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur la Boutique en ligne du Commerce. Le Commerce peut réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits. Le Commerce informe le Consommateur de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. L’acceptation de la commande par le Commerce est matérialisée par le mail de confirmation de la commande par le Commerce. Le contrat de vente est donc conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande par le Commerce. Le Vendeur s’engage à accepter la commande dans le délai défini dans ses CGV, ou avec la Marketplace. Faute d’acceptation sous 4 jours calendaires, la commande sera annulée et le Consommateur informé par mail de cette annulation. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Consommateur concerné et/ou le refus de la commande.

13.4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT. Le Consommateur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes:

  • Création d’un compte client sur la Boutique en ligne (non obligatoire) ;
  • Sélection des produits dans le panier ;
  • Validation de la commande ; Identification via le compte client si créé ;
  • Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
  • Confirmation de la commande ;
  • Acceptation des CGV ;
  • Paiement de la commande ;

Le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Acceptation de la commande par le Commerce qui accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat. La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter le Consommateur.

13.5. PRIX. Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur la Boutique en ligne du Commerce lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Consommateur et relève de sa responsabilité. Les produits demeurent la propriété du Commerce jusqu’au paiement complet du prix.

13.6. PAIEMENT. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés par le Commerce sont listés au moment du paiement. Tout règlement versé au Commerce ne saurait être considéré comme des arrhes. Le Commerce se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Consommateur. Le Consommateur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

13.7. LIVRAISON. Les modalités et tarifs de livraison éventuellement proposés par le Commerce, ainsi que les conditions requises pour la livraison sont indiqués par le Commerce sur sa boutique en ligne. Il appartient au Consommateur de s’informer de celles-ci. À défaut d’indication sur le délai éventuel de livraison, le Commerce livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Commerce à son obligation et ses modalités de livraison, le Consommateur peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation.
Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Consommateur de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le Consommateur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées auprès du Commerce dans les plus brefs délais.

13.8.DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Délai de rétractation – Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Consommateur a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Notification de la rétractation – Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Commerce sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.

Retour des produits – À compter de la notification de sa rétractation, le Consommateur a un délai de 14 jours pour retrourner, à ses frais éventuels, la marchandise au Commerce, à l’adresse qui lui a été indiquée. Le Consommateur supporte les frais éventuels de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge de du Consommateur. La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Remboursement – Le Commerce rembourse tous les paiements reçus lors du passage de la commande, y compris les frais de livraison éventuels, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Commerce lors de la commande. Le Commerce procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Commerce peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221- 28 du code de la consommation.

13.9.RESPONSABILITÉ Conformément à l’article L221-15, le Commerce est responsable de plein droit à l’égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Commerce peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

13.10. GARANTIE COMMERCIALE. Le Commerce peut proposer sur les produits vendus sur la Marketplace la garantie commerciale décrite dans sa Boutique en ligne.

13.11. GARANTIES LÉGALES. La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Commerce ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Garantie légale de conformité : Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et six mois pour les biens d’occasion.
    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus: L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

13.12. PREUVE ET ARCHIVAGE. Les registres informatisés du Commerce seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Commerce archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut être délivrée au sur demande moyennant paiement des coûts éventuels de reproduction).

13.14. LOI APPLICABLE ET LITIGE. La loi française est applicable aux Transactions sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente conclu avec un Commerce)

À l’attention de RAISON SOCIALE – ADRESSE:

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature Date

*Rayez la mention inutile